En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.
Lorsqu'un arrêté préfectoral se borne à approuver la délibération par laquelle un conseil municipal a subordonné une permission de voirie [passage de chemin de fer industriel sur une voie communale] au paiement d'une redevance, les industriels peuvent-ils, sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, discuter devant le Conseil d'Etat l'existence et l'étendue des engagements que la commune prétend avoir été pris à son égard par les industriels ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.