REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 mai 1892, n° 75883

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Agent – Loyer – Résidence – Autorité compétente pour la fixer

Un conseil municipal qui refuse de voter un crédit représentant la part contributive de la commune dans le traitement de l'agent-voyer en se fondant sur ce que le fonctionnaire ne résiderait pas au chef-lieu de canton et sur ce que l'arrêté préfectoral autorisant l'agent-voyer à résider dans une autre commune n'aurait pas été notifié au conseil municipal, prend-il une délibération étrangère à ses attributions ? - Rés. aff. - Il n'appartient qu'au préfet de fixer la résidence de l'agent-voyer ; en conséquence, la délibération du conseil est annulée.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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