En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.