En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.
Les pouvoirs de police du maire en matière d'hygiène lui permettent-ils d'ordonner l'établissement de fosses d'aisance dans les habitations et de prescrire certaines conditions générales d'exécution pour assurer la salubrité publique ? - Rés. aff. - Mais lui donnent-ils le droit d'interdire l'installation de fosses mobiles et de réglementer dans le détail la construction des fosses fixes ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.