En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Refus d'annulation – Préfet
Les délibérations par lesquelles un conseil municipal prend certains engagements avec les riverains d'une rue à sujet de son alignement n'étant pas nulles de droit comme contenant une violation de loi ou de règlement d'administration publique, le préfet peut-il sans excès de pouvoir refuser de les annuler ? Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.