En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence. [2] Procédure - Conseil d'état - Recours - Ministère d'avocat.
05[1] Des conseillers municipaux qui prétendent n'avoir donné leur démission que par surprise peuvent-ils porter leur réclamation directement devant le conseil de préfecture? - Rés. nég.. - Peuvent-ils la porter devant le Conseil d'Etat par voie de recours contre un arrêté du conseil de préfecture qui, en même temps qu'il statuait sur leur réclamation, rejetait également la protestation par laquelle un tiers attaquait les élections auxquelles il avait été procédé pour l'action des remplaçants des conseillers démissionnaires, si le tiers n'a pas interjeté appel dudit arrêté? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.