REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 1896, n° 85422

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Nullité de droit

Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas réuni et n'avait pu par suite délibérer. Il en est ainsi alors même qu'à une date ultérieure les délibérations dont s'agit ont été renouvelées et confirmées par le conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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