En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office – Recours – Ministère d'avocat
Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilité .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.