Décisions du Conseil d'État rendues en 1896
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 18 déc. 1896, n° 89652COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.
- non-lieuCE, 31 juill. 1896, n° 88365Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office. Non-lieu à statuer sur ce recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du…
- REJETCE, 12 juin 1896, n° 83430COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants. [2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait…
- AnnulationCE, 22 mai 1896, n° 82528COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget additionnel.
- REJETCE, 27 mars 1896, n° 87421Le recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral déclarant d'office démissionnaire un conseiller municipal est-il dispensé du ministère d'avocat ? Rés. nég. - Non-recevabilité .
- REJETCE, 20 mars 1896, n° 85422Le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en déclarant nulles de droit de prétendues délibérations inscrites sur le registre des délibérations du conseil municipal d'une commune à une date où ce conseil ne s'était pas…
- REJETCE, 24 janv. 1896, n° 00000COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit. [2] Délai pour attaquer la délibération.