En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.
Un conseiller municipal qui, élu dans plusieurs communes, n'a pas adressé dans les dix jours, au préfet, sa déclaration d'option et s'est borné à indiquer à l'un des maires la commune pour laquelle il entend opter, peut-il également faire partie du conseil municipal de cette dernière commune ? Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.