En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants. [2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer. [3] Fonctions de secrétaire du conseil remplies par le secrétaire de la mairie à la séance où a été prise la délibération attaquée. [4] Avis du conseil de préfecture. [5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.
01[1] Décidé qu'il y avait lieu de s'en tenir aux mentions du procès-verbal de la séance, d'après lesquelles la délibération avait été votée par 7 voix contre 6, sur 16 membres du conseil municipal, et qu'en conséquence la délibération était régulière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.