En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Entreprise de vidanges - Concurrence industrielle - Compétence.
En l'absence de tout marché conclu entre une ville et un entrepreneur de vidanges, le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts formée contre la ville par cet entrepreneur à raison du préjudice que lui causerait la concurrence industrielle d'un autre entrepreneur qui aurait été favorisé par le maire agissant dans l'exercice de ses pouvoirs de police ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.