En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.
Il n'appartient au maire de suspendre de leurs fonctions que les employés communaux qui sont nommés par lui. En conséquence, un maire ne peut suspendre de ses fonctions un receveur d'octroi qui, d'après les lois en vigueur, est nommé par le sous-préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.