En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Chasse
Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.