Décisions du Conseil d'État rendues en 1898
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- REJETCE, 23 déc. 1898, n° 93580COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.
- AnnulationCE, 16 déc. 1898, n° 85462COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression. [2] Fosse d'aisances - Construction.
- REJETCE, 9 déc. 1898, n° 92211COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors du chef-lieu -…
- REJETCE, 9 déc. 1898, n° 92232COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.
- REJETCE, 25 nov. 1898, n° 95587Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à…
- REJETCE, 25 nov. 1898, n° 91168COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux.
- REJETCE, 6 août 1898, n° 90952Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître des motifs du décret qui révoque un adjoint ? - Rés. nég. .
- REJETCE, 22 juill. 1898, n° 94786L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant…
- AdmissionCE, 8 juill. 1898, n° 90945COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté préfectoral inscrivant…
- AnnulationCE, 1er juill. 1898, n° 89714COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.
- REJETCE, 1er juill. 1898, n° 88358COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.
- AnnulationCE, 13 mai 1898, n° 90051COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementant l'établissement des cabinets d'aisances - Excès de pouvoir. [2] Travaux d'assainissement de la ville de Marseille autorisés par une loi -…
- AnnulationCE, 23 avr. 1898, n° 91125COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection.
- AnnulationCE, 2 avr. 1898, n° 93348COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.
- AnnulationCE, 2 avr. 1898, n° 90873COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine sans une autorisation préalable…
- AdmissionCE, 2 avr. 1898, n° 85593 85594COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première…
- AnnulationCE, 18 mars 1898, n° 93756COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir. [2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre…
- AnnulationCE, 18 févr. 1898, n° 84208COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée.
- REJETCE, 4 févr. 1898, n° 90266Un contribuable, à défaut d'intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour déférer au préfet par application de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884 une délibération du conseil municipal nulle de droit ni pour déférer…
- REJETCE, 4 févr. 1898, n° 89831COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.
- AnnulationCE, 4 févr. 1898, n° 85270Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 28 janv. 1898, n° 89267COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Employés municipaux nommés par le sous-préfet - Suspension par le maire.
- REJETCE, 14 janv. 1898, n° 85635COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Dénonciation contre des conseillers à raison de faits se rapportant à leurs fonctions - Décision ministérielle appréciant ces faits - Recours.