En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.
Lorsque, sur quatorze membres dont se compose un conseil municipal, huit sont présents au moment de la délibération et que l'un d'eux n'a pas le droit de prendre et ne prend pas part au vote comme étant intéressé à l'affaire, la délibération prise par les sept membres restant est-elle prise par un nombre de conseillers suffisant ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.