En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie. [2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.
02[1] Les délibérations, par lesquelles le conseil municipal, appelé à délibérer sur les comptes du maire, critique certaines dépenses faites par l'instituteur secrétaire de la mairie, ne peuvent, en l'absence de mention injurieuse à l'égard de ce dernier, être annulées par application de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.