En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation de la circulation – Voitures annonces – Interdiction de circulation
L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. .
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.