En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la commune.
Le retrait d'une autorisation donnée à un forain d'ouvrir boutique sur le champ de foire, retrait fondé sur l'installation en cette boutique d'un jeu interdit, peut-il engager la responsabilité pécuniaire de la commune ? - Rés. nég. - Le maire agit ici dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.