En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.
Le maire peut-il sans excès de pouvoir, en vue de pourvoir aux nécessités de la salubrité publique, prendre un arrêté réglementaire prescrivant au propriétaire d'un étang, d'une façon définitive et permanente, des mesures relatives à la manoeuvre des vannes de cet étang ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.