En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.
Des conseillers municipaux qui n'ont pas qualité pour demander au préfet, faute d'intérêt direct et personnel, l'annulation d'une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble en vue de l'installation d'un hospice, qui aurait été prise en violation des art. 47 et 50 de la loi du 5 avril 1884, sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.