En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL [1] Session extraordinaire - Convocation - Délai. [2] Membres intéressés.
01[1] Une convocation adressée par le maire trois jours francs avant la séance, est régulière encore bien que les conseillers n'aient pas reçu une convocation, trois jours francs avant la séance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.