En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Cultes – Processions – Interdiction
Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir : mais cette mesure peut être l'objet d'un recours pour abus, si elle porte atteinte à l'exercice public du culte. Interdiction de processions - Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prohibant sur la voie publique toute réunion d'individus donnant à leur manifestation un caractère religieux, lorsqu'il résulte des termes de l'arrêté attaqué que cette interdiction a eu pour but de maintenir la liberté de la circulation et d'empêcher les désordres ? - Rés. nég..
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.