En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.
Lorsque le maire s'est refusé à procéder à l'installation d'une institutrice communale malgré la réquisition que lui avait adressée le sous-préfet, le préfet peut-il, sur ce refus, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.