REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 18 mars 1904, n° 13642

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune. [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.

01[1] Cette demande doit être rejetée, alors qu'il n'est invoqué la violation d'aucune loi ni d'aucun règlement, qui, d'après l'art. 63 de la loi du 5 avril 1884, pourrait en faire prononcer la nullité. Vice de forme relevé contre une délibération, dont l'annulation n'a pas été demandée au préfet. La demande a été rejetée.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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