En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.
Une demande d'annulation de délibération d'un conseil municipal doit être d'abord soumise au préfet et un particulier n'est pas recevable à présenter directement devant le Conseil d'Etat une demande de cette nature.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.