En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours. [2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.
01[1] N'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir formé contre une délibération du conseil municipal. Le recours doit être porté devant le préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.