CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 avril 1904, n° 07960

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat. [2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite. [3] Absence de décision du préfet sur la réclamation - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Loi du 17 juillet 1900. [4] Frais de timbre et d'enregistrement.

01[1] Les délibérations des conseils municipaux, prises en violation d'une disposition législative ou réglementaire, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; elles ne peuvent être déférées qu'au préfet en conseil de préfecture et par voie d'appel seulement au Conseil d'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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