Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 avril 1904, n° 10084

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du conseil municipal.

Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet, reconnues irrégulières], le conseil municipal a été dans l'impossibilité de se réunir à la mairie, il ne viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenue hors de la réunion légale du conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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