En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du conseil municipal.
Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet, reconnues irrégulières], le conseil municipal a été dans l'impossibilité de se réunir à la mairie, il ne viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenue hors de la réunion légale du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.