En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – [1] délai
Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer l'exécution de cet arrêté, à la suite du refus du maire. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare la délibération contenant cette protestation nulle de droit par application de l'art. 63 de la loi du 5 avril 1884.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.