En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.
Lorsque, postérieurement aux élections, deux conseillers municipaux deviennent alliés au degré de frères dans une commune de plus de 500 habitants, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui, au moment des élections, avait obtenu le moins de voix.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.