En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons ne peuvent être établis des édifices consacrés au culte, des écoles, etc.. [2] Mesures destinées à assurer la surveillance des agents de police.
03[1] L'arrêté par lequel le maire, après avis du conseil municipal, fixe la distance à laquelle les nouveaux débits de boissons peuvent être établis autour des cimetières, des édifices consacrés à un culte, des hospices, des écoles primaires, lycées et autres établissements d'instruction publique, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.