En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture. [2] Instruction du recours.
01[1] Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.