En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet. [2],RJ1,RJ2,RJ3 Motifs de la suspension de fonctions - Recours.
03[1] Cette omission doit-elle entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - En l'absence de toute condition de temps spécifiée dans l'arrêté, la suspension doit être considérée comme ayant été prononcée pour la durée maxima d'un mois prévue à l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, visé dans ledit arrêté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.