Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juin 1905, n° 15957

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [1] Prétendu blâme à l'Administration. [2] Subvention aux sapeurs-pompiers - Suppression du crédit devenu sans emploi par la dissolution spontanée de la subdivision, survenue après expiration de l'engagement de la commune.

02[1] Y a-t-il lieu d'annuler, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, une délibération, dans laquelle un conseil municipal, après avoir manifesté ses regrets de la nomination d'un nouveau lieutenant de la subdivision des sapeurs-pompiers de la commune, "nomination qui a motivé et justifié la démission collective de la plupart des membres de la subdivision", s'adresse au ministre de l'Intérieur en le priant d'user de son influence auprès du chef de l'Etat pour faire rapporter la mesure prise ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé l'arrêté préfectoral qui avait déclaré nulle de droit ladite délibération.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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