En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré.
Les opérations pour le renouvellement d'un conseil municipal devant, en vertu des dispositions mêmes de la loi et aux termes de l'arrêté de convocation des électeurs, avoir lieu le dimanche 1er mai et au besoin le dimanche 8 mai, le chef de l'Etat peut-il, dès le 6 mai, rendre un décret instituant une délégation spéciale, en se fondant sur l'impossibilité de constituer le conseil municipal ? - Rés. nég. - Cette impossibilité ne pouvait être constatée qu'à partir du 9 mai ; décret annulé pour excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.