REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 août 1905, n° 15192

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.

Des habitants d'une commune n'ont pas qualité, en l'absence d'un intérêt direct et personnel, pour demander que des délibérations du conseil municipal n'engageant pas les finances communales ayant pour objet d'ériger une statue sur le territoire de la commune et de donner à une rue le nom d'un écrivain [Renan en l'espèce] soient déclarées nulles de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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