Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 août 1905, n° 19845

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Blâme à l'égard d'un conseiller municipal

Un conseiller municipal ayant envoyé au préfet une dénonciation injurieuse dans le but de faire obstacle à l'approbation d'une délibération du conseil municipal, ce conseil ne sort pas de ses attributions en ne saisissant, au cours de l'examen de l'affaire ayant donné lieu à la dénonciation, de cet incident qui s'y rattachait étroitement et en exprimant à ce propos un blâme à l'adresse du conseiller auteur de la dénonciation. En conséquence, c'est à tort que le préfet déclare nulle de droit cette délibération contenant un blâme à l'égard d'un membre du conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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