Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 août 1905, n° 16173

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par le maire.

S'il appartient aux maires de régler le mode de communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, des budgets et comptes et des arrêtés, ils ne peuvent, par une réglementation trop étroite, restreindre les droits reconnus par la loi aux habitants ou contribuables, en exigeant une demande en forme, dans un délai préalable, en limitant à un quart d'heure la durée de la communication, et en interdisant de feuilleter les registres communiqués.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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