En bref
- Sommaire
Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Recours direct devant le conseil d’État
Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils se croyaient fondés à soutenir que cette délibération était illégale, il leur appartenait de demander au préfet d'en prononcer la nullité, sauf à se pourvoir, en cas de rejet, devant le Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.