En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières. [2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité. [3] Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur les marchés.
01[1] L'arrêté par lequel le maire interdit dans les halles toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières, est-il entaché d'excès de pouvoir comme constituant une intervention abusive dans les conditions de la concurrence entre commerçants se livrant à des opérations similaires ? - Rés. nég. - Le commerce exercé par les revendeuses et les regrattières est distinct du commerce des bouchers.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.