REJET REJET Recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 décembre 1905, n° 09039

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières. [2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité. [3] Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur les marchés.

01[1] L'arrêté par lequel le maire interdit dans les halles toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières, est-il entaché d'excès de pouvoir comme constituant une intervention abusive dans les conditions de la concurrence entre commerçants se livrant à des opérations similaires ? - Rés. nég. - Le commerce exercé par les revendeuses et les regrattières est distinct du commerce des bouchers.

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