En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation du stationnement – Stationnement des voitures
L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu négativement par le ministre de l'Intérieur.
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Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.