En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu relativement à la surveillance des cantines scolaires - Préfet n'ayant donné aucune suite à cette délibération. [2] Délibération du conseil municipal non exécutoire par elle-même - Préfet n'ayant pas statué - Recours au ministre de l'Intérieur - Recours au Conseil d'Etat - Non-recevabilité.
01[1] Il appartient au préfet d'apprécier quelle suite il convient de donner à la délibération d'un conseil municipal relative à la surveillance des cantines scolaires et, par suite, le préfet ne commet aucun excès de pouvoir en ne donnant pas de sanction à cette délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.