REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 décembre 1906, n° 25521

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations – Syndicat professionnel – Action pour des patrons – Absence de mandat

01, 66-05[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ? - Rés. nég. - S'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers, sans y être autorisés par un mandat spécial.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la Haute-Vienne, en tant que ledit arrêté a rejeté la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ; Vu la loi du 13 juillet 1906 ; Vu l'article 4 de la loi du 17 avril 1906 ;

Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges : Considérant que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Sur la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges : Considérant que si, aux termes du dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1906, l'autorisation accordée à un établissement doit être étendue à ceux qui, dans la même ville font le même genre d'affaires et s'adressent à la même clientèle, l'article 2 suppose nécessairement que la situation de tout établissement pour lequel l'autorisation est demandée fait l'objet d'un examen spécial de la part du préfet ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'autre part, que s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial ; que, par suite, le syndicat requérant ne pouvait adresser de demande au préfet que comme mandataire de chacun de ses membres pour lesquels la dérogation était sollicitée ;

Considérant que la demande collective présentée au préfet par le syndicat, et qui d'ailleurs ne contenait l'indication ni du nom des patrons coiffeurs pour lesquels elle était formée ni du siège de leurs établissements, n'était accompagnée d'aucun mandat ; que, dans ces conditions, cette demande n'était pas régulière, et que, dès lors, la requête contre l'arrêté qui a refusé d'y faire droit doit être rejetée ;

DECIDE : Article 1er : L'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges est déclarée non recevable. Article 2 : La requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges est rejetée. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.