Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 janvier 1907, n° 15100

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue de ses pouvoirs.

Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant pour arrêter les dispositions propres à assurer l'exécution du service prescrit ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble à raison de la connexité de ses dispositions.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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