En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.
Décidé que, si une portion de la façade d'un immeuble menaçait ruine, l'exécution de certains travaux de consolidation et de restauration était de nature à écarter tout péril pour la sécurité publique, que dès lors il y avait lieu d'annuler l'arrêté du conseil de préfecture qui avait condamné le propriétaire à démolir la partie de son immeuble menaçant ruine et d'impartir à ce propriétaire un délai pour exécuter les travaux reconnus nécessaires à l'effet de faire cesser tout péril pour la sécurité publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.