Décisions du Conseil d'État rendues en 1907
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 6 déc. 1907, n° 21214COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et comptes.
- REJETCE, 6 déc. 1907, n° 04244 04245 04246 04247 04248 04249PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.
- REJETCE, 29 nov. 1907, n° 23649Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la…
- REJETCE, 22 nov. 1907, n° 23847COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.
- AnnulationCE, 22 nov. 1907, n° 2339301,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs…
- REJETCE, 6 août 1907, n° 23674COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition - Actes non critiqués devant le conseil de préfecture - Délai du recours au Conseil d'Etat expiré.…
- AnnulationCE, 2 août 1907, n° 2367706,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois funèbres - Nécessité du…
- AnnulationCE, 26 juill. 1907, n° 21931COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un service médical gratuit dans la…
- REJETCE, 19 juill. 1907, n° 23547N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 , .
- AnnulationCE, 17 mai 1907, n° 2381701,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs…
- REJETCE, 17 mai 1907, n° 20115COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibération du conseil municipal portant vote de centimes additionnels pour insuffisance de revenus - [1] Compétence du…
- AnnulationCE, 17 mai 1907, n° 19326COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par le médecin de l'hôpital - Malade…
- AnnulationCE, 19 avr. 1907, n° 15978COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.
- AnnulationCE, 22 mars 1907, n° 22164COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais.
- REJETCE, 22 mars 1907, n° 17949COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de débauche - Fermeture.
- REJETCE, 8 mars 1907, n° 1635903,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.
- non-lieuCE, 6 mars 1907, n° 24269COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement à la décision définitive sur la…
- AnnulationCE, 22 févr. 1907, n° 20942COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.
- REJETCE, 15 févr. 1907, n° 22713COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou…
- REJETCE, 31 janv. 1907, n° 95973COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier -…
- REJETCE, 18 janv. 1907, n° 21399COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet -…
- REJETCE, 18 janv. 1907, n° 17319Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à…
- AnnulationCE, 18 janv. 1907, n° 21649COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation spéciale - Excès de…
- AnnulationCE, 11 janv. 1907, n° 15100COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue de ses pouvoirs.