REJET IncompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 mars 1907, n° 16359

En bref

Sommaire

03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.

Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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