REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 février 1907, n° 22713

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.

Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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