En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.
La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.